Pourquoi établir un mandat de protection extrajudiciaire ?

Introduction

Le mandat de protection extrajudiciaire, de plus en plus connu, s'impose comme un outil incontournable pour anticiper les aléas de la vie, tels qu'une incapacité soudaine à gérer ses affaires personnelles et/ou financières. Ce dispositif permet de désigner à l'avance une personne de confiance pour gérer vos intérêts en cas de besoin, sans recourir à la désignation du juge de paix longue et couteuse.

Qu'est-ce qu'un mandat de protection extrajudiciaire ?

Le mandat de protection extrajudiciaire est un acte juridique par lequel une personne (le mandant) désigne une autre personne (le mandataire) pour veiller sur ses intérêts en cas de perte de capacité. Ce mandat peut couvrir la gestion des biens, mais aussi des aspects personnels comme la santé ou l'hébergement. Il est rédigé alors que le mandant est encore en pleine possession de ses facultés mentales, et son activation ne se fait qu'en cas d'incapacité avérée.

Pourquoi est-ce important ?

Personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une dégradation de son état de santé pouvant entraîner une incapacité temporaire ou permanente de gérer ses biens. Dans un tel scénario, sans mandat de protection, c’est le juge de paix qui désignera un administrateur, ce qui peut être long, complexe, et non conforme à vos souhaits personnels. Le mandat de protection extrajudiciaire permet d'éviter ces désagréments en prévoyant à l'avance, dans un cadre légal, la personne qui prendra les décisions à votre place, et les modalités de cette gestion.

Voici les principaux avantages du mandat de protection extrajudiciaire :

1. Anticipation et contrôle :

   Le mandat vous permet de garder le contrôle sur vos affaires même en cas d'incapacité future. Vous choisissez à l'avance la personne qui vous remplacera, les pouvoirs qui lui seront octroyés, et les conditions d'exercice de son mandat.

2. Souplesse :

   Contrairement aux mesures judiciaires, le mandat extrajudiciaire est très flexible. Il peut être adapté à vos besoins spécifiques, que ce soit pour la gestion de vos biens ou pour d'autres aspects de votre vie personnelle.

3. Planification patrimoniale :

   Ce mandat est un outil précieux pour une gestion optimisée de votre patrimoine, notamment en cas de nécessité de réaliser des donations, de vendre des biens, ou de gérer un portefeuille d’actions. Il permet de réagir rapidement et efficacement dans des situations critiques, par exemple pour éviter une lourde taxation en cas de décès imminent ou pour vendre des actifs en dépréciation.

4. Évitement des procédures judiciaires :

   En ayant recours au mandat extrajudiciaire, vous évitez le passage par des procédures judiciaires souvent longues et coûteuses. Cela permet une mise en place rapide et adaptée de la gestion de vos intérêts.

Exemples concrets d'utilisation

• Donations anticipées :

  En cas de maladie grave, il peut être nécessaire d’anticiper les donations à vos proches pour éviter une lourde taxation lors de votre succession. Le mandataire, désigné par vous, pourra effectuer ces donations en respectant vos volontés.

• Vente de biens en dépréciation :

  Si vous possédez des actifs qui risquent de perdre rapidement de la valeur, comme des actions d’une société, le mandataire pourra les vendre au bon moment pour préserver votre patrimoine.

• Gestion des formalités d'entrée en maison de repos :

  Si un placement en maison de repos devient nécessaire, le mandataire pourra conclure les contrats et veiller au respect de vos souhaits concernant votre lieu de vie et les conditions de votre hébergement.

Comment mettre en place un mandat de protection extrajudiciaire ?

La mise en place d'un mandat de protection extrajudiciaire nécessite l'intervention d'un notaire.. Une fois le mandat rédigé et signé, il sera conservé par le notaire et ne prendra effet qu'en cas d'incapacité reconnue par un médecin.

Conclusion

Le mandat de protection extrajudiciaire est un outil de planification patrimoniale et personnelle d'une grande efficacité. En anticipant les situations d'incapacité, il vous permet de préserver vos intérêts et de garantir que vos volontés seront respectées, même si vous ne pouvez plus les exprimer. Souple, pratique et juridiquement encadré, ce dispositif mérite d'être considéré par toute personne soucieuse de son avenir et de celui de ses proches.

N'hésitez pas à contacter votre notaire pour plus d'informations et pour mettre en place cette mesure protectrice.